Directive de pratique sur le nouveau systeme de traitement des cas
et les conferences telephoniques relatives a la cause

(Available in English)

Nouveau système de traitement des cas (« nouveau système »)

Les requêtes déposées depuis le 1er mars 2018 sont traitées au moyen d'un nouveau système de traitement des cas (« nouveau système »). Ce nouveau système comporte les avantages suivants :

• Il permet au TDPO de rendre des décisions clés à des jalons importants d'un dossier de manière méthodique et uniforme.
• Il permet au TDPO de mieux faire le suivi de l'avancement des dossiers et des mesures à prendre.
• Il permet de prendre des mesures et de rendre des décisions plus efficacement, à des moments plus opportuns.

Avec ce nouveau système, une vice-présidente ou un vice-président du TDPO est affecté à chaque Requête et s'occupe de tous les aspects décisionnels, du dépôt de la Requête jusqu'à la fermeture du dossier (à l'exclusion de la médiation). Le TDPO peut affecter le dossier à un autre vice-président ou à une autre vice-présidente au besoin.

Une journée est réservée à la plupart des audiences sur le fond. Les parties doivent être prêtes à procéder dès le premier jour d'audience. Si l'audience n'est pas terminée, des journées supplémentaires seront prévues. Cette marche à suivre ne s'applique pas aux audiences tenues dans le Nord de l'Ontario (en raison des déplacements requis) et pourrait ne pas s'appliquer à d'autres audiences dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., déplacements requis ou complexité de la cause). Le TDPO propose toujours la médiation-arbitrage au début de l'audience.

Conférence téléphonique relative à la cause (« CTRC »)

Dans le cas des causes assujetties au nouveau système, une conférence téléphonique relative à la cause a lieu environ 30 jours avant le premier jour d'audience. L'avis d'audience et de CTRC précise la date et l'heure de la CTRC et de l'audience. La CTRC a lieu le lundi et dure une heure.

Le moment où est tenue la CTRC revêt de l'importance. Comme elle a lieu après que les parties doivent déposer les déclarations des témoins et les documents d'audience, le TDPO tient compte des conséquences possibles pour la CTRC du fait d'accorder une demande de prorogation du délai de dépôt des documents d'audience ou des déclarations des témoins. De telles demandes ne sont donc acceptées que dans des circonstances exceptionnelles.

À la CTRC, la vice-présidente ou le vice-président :

• aborde toute question préliminaire ou procédurale en suspens avant l'audience;
• décrit comment se déroulera l'audience;
• au besoin, aborde la possibilité de tenir une médiation-arbitrage lors de l'audience ou avant.

Questions préliminaires ou procédurales

Vous devez soulever par écrit toute question préliminaire ou procédurale concernant l'audience au moins sept jours avant la CTRC. Vous pouvez le faire par lettre ou courriel adressé au greffier du TDPO, avec copie aux autres parties. Il n'est pas nécessaire de déposer une Demande d'une ordonnance dans le cadre d'une instance (Formule 10) ni de suivre la Règle 19. Les autres parties peuvent présenter une Défense par écrit avant la CTRC, mais elles ne sont pas tenues de le faire. Les parties doivent être disposées à faire des observations sur ces questions lors de la CTRC. La vice-présidente ou le vice-président peut rendre des décisions orales sur ces questions lors de la CTRC, ou produire des décisions écrites à leur sujet qui ne sont pas assorties de motifs détaillés, ou les deux.

N'attendez pas la CTRC pour demander au TDPO de se prononcer sur des questions préliminaires ou procédurales. Dans la Défense ou une Demande d'une ordonnance dans le cadre d'une instance, portez les questions suivantes à l'attention du TDPO dès que possible :

• demande visant à retirer des particuliers intimés;
• demande visant à rejeter la Requête en totalité ou en partie pour cause de retard;
• demande visant à rejeter la Requête en totalité ou en partie sous prétexte qu'elle n'a aucune chance raisonnable d'être accueillie;
• demande visant à rejeter la Requête parce qu'elle constitue un abus de procédure (p. ex., renonciation ou règlement antérieur);
• demande visant à rejeter la Requête parce que le fond de la Requête a été traité de façon appropriée dans une autre instance (art. 45.1);
• demande visant à reporter l'étude de la Requête en attendant l'issue d'une autre instance;
• demande de détails sur les allégations.

Dans la plupart des cas, le TDPO tranche les questions de ce genre avant la CTRC.

De même, les parties doivent demander la divulgation de documents dès que possible, de préférence peu après la date limite pour la divulgation de documents possiblement pertinents. Le TDPO règle les questions relatives à la divulgation que soulèvent les parties bien avant la CTRC. Les parties qui ont de telles questions à soulever ne doivent pas attendre la CTRC pour le faire. Si elles en soulèvent pendant la CTRC, la vice-présidente ou le vice-président tient compte du moment où leur demande est présentée pour décider d'ordonner ou non la production de documents, en plus de facteurs tels que l'équité et le préjudice.

Les types de questions préliminaires ou procédurales qui devraient être soulevées lors de la CTRC sont les suivants :

• objections au dépôt de documents ou à l'audition de témoins;
• demandes visant à faire témoigner une personne par vidéo ou téléphone à un moment précis;
• demandes visant à obtenir des déclarations de témoins qui soient appropriées ou plus précises;
• autres questions préliminaires ou procédurales liées aux déclarations de témoins ou aux documents d'audience, ou qui ont trait au déroulement de l'audience.

L'arbitre pourrait interdire à une partie qui aurait pu soulever une question préliminaire ou procédurale lors de la CTRC, mais ne l'a pas fait, de la soulever ultérieurement ou lors de l'audience.

Discussion sur le déroulement de l'audience

Lors de la CTRC, la vice-présidente ou le vice-président et les parties discutent du déroulement de l'audience, et notamment des aspects suivants :

• l'ordre des témoignages;
• l'horaire des témoignages ou le temps devant être consacré à l'interrogation des témoins;
• la question de savoir s'il doit y avoir ou non des déclarations préliminaires;
• des détails sur les questions qui seront abordées à l'audience;
• le marquage des documents non contestés comme pièces au début de l'audience;
• l'adoption des déclarations des témoins comme tout ou partie des témoignages en interrogatoire principal;
• la question de savoir si les parties peuvent s'entendre sur certains faits.

Médiation-arbitrage

Avec le consentement des parties, la vice-présidente ou le vice-président peut tenir des pourparlers de médiation-arbitrage avec les parties par téléphone ou par courriel avant l'audience.

Report de la CTRC

Le processus et les dates limites à respecter pour demander un report sont énoncés dans l'avis d'audience et de CTRC.

Une demande de report de l'audience présentée en temps opportun donne lieu au report de l'audience de même que de la CTRC.

S'il reçoit une demande de report de la CTRC en temps opportun, le TDPO tente de la reporter en tenant compte de la disponibilité de la vice-présidente ou du vice-président affecté au dossier ainsi que des parties, de même que de la date prévue de l'audience.